Lorsque la norme simplifiée NS-048 S évolue…

FGConseil.frLe 21 juillet dernier passait presque inaperçue, une évolution de la norme simplifiée  NS-048, toilettage rendu nécessaire avec l’arrivée de Bloctel et l’obligation de cette prise en compte avant toute opération de prospection téléphonique.

Retrouvez le texte de la délibération : Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000033101435

Rappelons que la norme simplifiée NS-048 est l’OUTIL de formalité déclarative adapté à la plupart des traitements automatisés concernant la gestion de Clients et de Prospects et Vente en ligne.

Cette norme fixe le cadre des traitements pouvant bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité

En savoir plus:

Extrait de la Cnil : « La norme simplifiée n° NS-048 concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects. Elle inclut notamment les traitements de données personnelles relatifs concernant les opérations relatives à la gestion des clients, les opérations relatives à la prospection, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques commerciales, la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects, l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Sont exclus du champ de cette norme les traitements mis en œuvre par les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d’assurances, de santé et d’éducation, les traitements relatifs à l’organisation de jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne et les traitements susceptibles d’exclure des personnes au bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat, les programmes de fidélité commun à plusieurs sociétés. »

Ce contenu a été publié dans expertise, Information, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , , , , , , , , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.