1er Juin 2016, lancement d’Opposetel* – service gratuit d’opposition au démarchage téléphonique

Êtes vous prêt ?

*Délégation de service public, Opposetel est l’organisme désigné pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique.

Un service simple, gratuit et accessible, 

La prospection commerciale par téléphone, encadrée par la loi relative à la consommation de 2014 (la loi Hamon du 17 mars 2014) devra respecter une nouvelle procédure légale prenant le relais de Pacitel arrêté depuis le 1er janvier 2016. Après mise en concurrence, l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique a été désigné. Un décret en détermine les modalités de fonctionnement.

Un peu l’histoire …

En 2011, quelques sénateurs envisagent de rendre obligatoire un optin téléphonique préalable à toute prospection commerciale par téléphone. Les réactions des professionnels sont à la hauteur de leurs inquiétudes et la première liste d’opposition téléphonique en France est créée, portée par l’organisme Pacitel.

Pacitel a l’ambition alors, de recueillir et regrouper les numéros de téléphones (fixes et mobiles) des personnes qui ne souhaitent pas recevoir de sollicitations commerciales par téléphone. Le financement de cette opération résulte de la facturation aux entreprises de la mise à disposition de listes mises à jour pour expurger leurs fichiers.

Si la liste existe, les moyens associés à sa mise en œuvre tant en terme d’efficacité qu’en matière de sécurité des données traitées (rappelons que tout numéro téléphone est une donnée à caractère personnel) reste en deçà des attentes.

De plus, l’utilisation de Pacitel n’est pas à ce stade une obligation légale.

La loi Hamon votée en mars 2014 va changer la donne. L’utilisation d’une liste d’opposition devient obligatoire avant toute opération de prospection téléphonique. La DGCCRF est désignée pour veiller au respect de cette nouvelle obligation. Le non-respect de cette obligation est punissable par une amende de 75.000 € par fait constaté. Restaient à définir les modalités associées.

A cette fin, un appel d’offre a été lancé pour finalement désigner la SAS Opposetel fondée par 4 sociétés expérimentées en traitements de données à caractère personnel en tant que délégataire de service public pour la gestion du service Bloctel (marque déposée par le ministère).

Quelles règles s’appliqueront ?

  1. Il est interdit à un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel
  2. Opposetel est l’organisme qui expurge suivant plusieurs formules d’abonnement, les fichiers qui lui sont adressés, des téléphones inscrits sur la liste d’opposition téléphonique Bloctel.
  3. Les personnes préalablement inscrites sur Pacitel devront se réinscrire sur Bloctel.
  4. L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est gratuite.
  5. L’inscription s’opère par voie électronique ou tout autre moyen.
  6. L’inscription sera prise en compte dans un délai maximal d’un mois à compter de l’inscription.
  7. La durée de validité de l’inscription est de 3 ans. A la fin de cette période, un renouvellement est proposé.
  8. La personne pourra à tout moment résilier son inscription.
  9. Sauf relation contractuelle préexistante entre la personne et le professionnel, le démarchage téléphonique direct ou indirect d’une personne inscrite sur la liste Bloctel est interdit.
  10. Lors du recueil de coordonnées téléphoniques, le professionnel doit informer la personne concernée de ses droits et en particulier de la possibilité de s’inscrire sur la liste Bloctel.
  11. Les opérateurs de prospection téléphonique devront expurger leurs fichiers au moins une fois par mois et à minima avant toute campagne de prospection commerciale par téléphone
  12. Toute mise à disposition de données devra s’opérer dans des conditions qui assurent que les demandes d’opposition au démarchage téléphonique sont bien prises en compte
  13. Ne sont pas concernés par ces dispositions, les professionnels du secteur non marchand (associations caritatives ou humanitaires), la presse et les instituts de sondage ainsi que la prospection BtoB.
  14. Les entreprises auteurs d’appels de prospections téléphoniques sur des numéros inscrits sur Bloctel, risquent une amende administrative de 75000 euros par faits constatés.
  15. Les plaintes adressées à Opposetel seront transmises à la DGCCRF pour traitement.
  16. Quand ? A partir du 1er juin 2016.

*Article L 121-34 du code de la consommation modifié par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014

Fabienne Granovsky – FGConseil.fr

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