Collecte déloyale et usage illicite

Très souvent interrogé sur ce sujet, il est important de rappeler les obligations des entreprises vis à vis des personnes dont les données sont collectées.

Quand parle t’on de collecte déloyale ?

La loi Informatique et Libertés est sans ambiguïté :

« Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite …/… »

Cela signifie qu’il est interdit de recueillir des données à caractère personnel à l’insu de la personne concernée.

–> Toute personne doit être informée au moment où des informations personnelles la concernant sont recueillies.  C’est le droit à l’information, un droit fondamental.

Cette information devra être complète, facilement accessible et dans un langage clair. Ces mentions d’information ou « Mentions Cnil » vont préciser :

  • Qui est le responsable du traitement ?
  • Dans quel but les informations sont elles recueillies ?
  • Quelles informations sont obligatoires ou facultatives ?
  • Comment et auprès de qui exercer les droits d’accès, d’opposition, de rectification…

–> Ainsi, toute collecte qui ne respecte pas ce principe d’information est illégale.

 

Quid des informations vous concernant, collectées par les uns puis cédées à d’autres ?

Les information personnelles circulent de plus en plus et le sentiment de perte de contrôle est très fréquent. Pourtant, des obligations strictes existent.

Lorsque des données personnelles sont cédées, louées ou achetées, la loi Informatique et Libertés exige que la personne concernée soit informée au plus tard lors de la première communication.

Ainsi, si des données personnelles circulent, la personne concernée doit être informée (à minima de qui est responsable, pour quelle finalité, comment exercer ses droits) ou bien, l’opération sera qualifiée d’illicite.

Les modalités d’information sont des mentions d’information (ou Mentions Cnil) complètes, accessibles et intelligibles qui est facile de mettre en œuvre.

 

Et la collecte de données personnelles sur les espaces publics tels que des annuaires ou internet ?

Il est incontestablement déloyal au sens de la loi Informatique et Libertés de collecter des données à l’insu de la personne concernée. Par conséquent, toute collecte sur espace public est déloyale et illicite.

En effet, comment informer, mettre la personne concernée en mesure d’exercer ses droits ou simplement de consentir ?

Ainsi, ce n’est pas parce que des données personnelles figurent sur des espaces publics que vous pouvez les collecter. Pour le faire, il faudra vérifier que la personne y a consenti préalablement.

De plus, il faudra respecter strictement les obligations d’information des personnes au moment de la collecte ou au plus tard lors de la première communication.

Le non respect des obligations énoncées par la loi Informatique et Libertés, qualifiera la collecte de déloyale, celle sera par conséquent passible de sanctions pénales.

Ce contenu a été publié dans expertise, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , , , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.