Le projet de réforme Data Protection adopté…

Le 12 mars 2014, le parlement européen adoptait le projet de réforme sur la protection des données.

Le projet de réforme a donc été adopté par les eurodéputés  (avec 621 voix pour, 10 contre et 22 abstentions), couvrant l’essentiel du traitement des données personnelles au sein de l’UE, secteur public et secteur privé inclus.

Parallèlement était adoptée une directive sur la protection des données visant à prévenir, détecter ou poursuivre les infractions pénales ainsi qu’à appliquer les peines  (371 voix pour, 276 voix contre et 30 abstentions).

Le communiqué de presse diffusé à l’issue du vote, met en avant cette volonté d’uniformisation trans-européenne:

« Les nouvelles dispositions visent à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles et de permettre aux entreprises de travailler plus facilement au-delà des frontières, en assurant que les mêmes règles s’appliquent dans tous les États membres ».

Quelles nouvelles dispositions ?

  1. Pas de communication de données personnelles de citoyens européens vers un pays tiers, sans l’autorisation préalable d’une autorité nationale de protection des données de l’UE et ceci pour toute entreprise (moteur de recherche, réseau social ou fournisseur de cloud)
  2. Pas de traitement de données à caractère personnel sans consentement préalable, libre, informé et explicite de la personne concernée
  3. Le droit des personnes concernées est complété d’un droit à l’effacement
  4. Le profilage est strictement encadré
  5. La transparence de l’information est renforcée
  6. Le principe du « privacy by design » est confirmé
  7. La nomination obligatoire d’un privacy officer dans les entreprises en relation avec plus de 5.000 personnes concernées
  8. La création d’un « guichet unique » pour une uniformisation européenne des autorités de contrôle.
  9. Une forte pression des sanctions avec un net alourdissement de ces dernières…jusqu’à 100 millions d’euros ou 5% du chiffre d’affaire annuel mondial.

Le Conseil européen est mis sous pression pour faire exister ces réformes dans les meilleurs délais.

La commissaire européenne Viviane Reding (en charge de la Justice) avait en effet, annoncé le  27 janvier 2014, que l’on pouvait prévoir un accord au Conseil JAI de juin 2014, puis des négociations en trilogue avec le nouveau Parlement européen sous présidence italienne en juillet, pour s’achever avec par un accord à l’automne. Ce planning permettait d’envisager une publication au Journal officiel en décembre 2014.

L’Europe renforce la protection de la vie privée…

L’Europe veut se distinguer et faire la preuve devant les citoyens européens mais aussi le  monde entier, d’un engagement fort en matière de protection des droits fondamentaux.

 

 

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