Google et les Cnils européennes

En mars 2012, Google fusionnait ses politiques de confidentialité en une seule une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc.

En juin 2013, les Cnils européennes attaquaient d’une seule voix, avec tout d’abord une mise en demeure se traduisant par un délai de 3 mois pour répondre et se mettre en conformité avec les attentes de chacun des pays et 3 niveaux de réajustement attendus :
1. Transparence sur la finalité des traitements
2. Clarification des durées de conservation des données
3. Mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés modifiée sur les cookies.

Faute de réponse satisfaisante sur ces points :
1.En France, une sanction de la Cnil avec une amende de 150 000 €.
2.En Espagne, l’amende est de 900 000 €.
3.Des procédures en cours en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie, et aux Pays-Bas.

La formation restreinte de la Cnil en France considère que :
1 – «La société n’informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n’étant pas déterminées comme l’exige la loi, ni l’ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d’exercer leurs droits, notamment d’accès, d’opposition ou d’effacement »*
2 – « La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d’obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux. »*
3 – « Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l’ensemble des données qu’elle traite. »*
4 – « Elle s’autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l’intégralité des données qu’elle collecte sur les utilisateurs à travers l’ensemble de ses services.»*

*Extrait du site de la Cnil

Ce contenu a été publié dans Information, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , , , , , , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.