Règlement européen « Data Protection », où en est-on ?

Le Parlement européen des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a voté le 21 Octobre 2013, l’ensemble du projet règlement «Data Protection».
Ce vote global fut une surprise puisque l’on envisageait au contraire un processus long en raison du grand nombre d’amendements mais l’affaire a été traitée en moins d’une demi-heure, … un record !
Les membres du Parlement européen (MPE) ont décidé de voter «en bloc». M. Albrecht et les autres rapporteurs ont mis l’ensemble des amendements sous un même vote. Seules quelques amendements délicats ont été exclus. C’est le cas de l’article 6 sur les motifs légitimes de traitement des données personnelles et l’article 20 sur le profilage.

Malgré ces votes séparés, tous les amendements ont été adoptés hier soir.
L’ensemble du texte a été soutenu par 49 voix, une voix contre et seulement 3 abstentions.
Ainsi,
• Un nouvel équilibre autour l’intérêt légitime du responsable de traitement à traiter des données personnelles
• Un nouvel article sur le profilage dans lequel la personne concernée va disposer d’un opt-out
• Un renforcement de l’information de la personne concernée, à fournir au sujet des données traitées, avant tout traitement et à sa demande, y compris les informations fournies sous la forme d’icônes
• Un droit à l’oubli limité à un droit à l’effacement
• Un droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles renforcé
• Une définition des données à caractère personnel élargie
• Une évolution de la définition du consentement qui doit être explicite pour être valide

Cependant, le texte voté n’est pas encore le texte final…
La commission LIBE a donné mandat au député Jan Philip Albrecht pour lancer un trilogue avec le Conseil de l’Union européenne. Cette négociation informelle aura lieu entre le rapporteur du Parlement européen, le représentant de la présidence du Conseil en charge du dossier (actuellement la Lituanie, la Grèce à compter de Janvier) et un représentant de la Commission européenne. En amont de l’adoption par le Parlement européen, elle vise cohérence et harmonie entre le Parlement et les positions du Conseil, pour une adoption rapide de la nouvelle législation.

Dans l’immédiat, il faudra établir une position commune des États membres or, s’il existe aujourd’hui un accord sur les grands principes fondateurs d’un futur règlement Data Protection européen, il reste encore beaucoup à faire avant de transposer ces accords en terme techniques dans un règlement.
Jusqu’à présent, de nombreux États membres ont affirmé qu’aucune négociation ne commencera tant que le Conseil ne dispose de la position commune des Etats membres sur l’ensemble du règlement.
Cependant les États membres peuvent également décider (lors d’une prochaine réunion du Conseil) qu’un accord politique partiel suffit.
Dans ce cas, dès lors qu’une partie du texte est adoptée au niveau technique, le Conseil pourrait donner à la présidence mandat pour négocier avec le Parlement européen.

Parce que les prochaines élections européennes de mai 2014 et un changement de législature pourraient perturber le processus législatif, l’eurodéputé Albrecht a indiqué qu’il souhaite mettre le texte au vote dès Avril 2014.
En principe, date est prise une fois les discussions finalisées.
Il y aura donc un vote en plénière en Avril 2014 au Parlement européen.
Le vote portera soit la position du Parlement, soit sur un texte partiellement négocié avec le Conseil, soit sur un texte en plein accord avec le Conseil, tout dépendra de l’entente des États membres pour une position commune.

A suivre …

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