Le Paquet Telecom et la Loi Informatique et Libertés

La transposition en droit français du Paquet Telecom, attendue en mai 2011, est intervenue avec la publication de l’ordonnance du 24 août 2011.

La Loi Informatique et Libertes s’en trouve modifier principalement sur 2 points:

  • L’article 32 II de la loi I&L  est remplacé, rendant obligatoire un accord préalable exprimé de l’internaute, dans le cadre des dépôts et collectes de données de navigation (cookies), en plus des informations de type finalité et moyen de s’opposer.
  • L’art 34 est complété par le 34 bis, rendant obligatoire le signalement des failles de sécurité (violations de données personnelles) à la CNIL avec de lourdes sanctions  en cas d’omission (5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende).

Bon nombre de responsables de traitement ont dores et déjà mis en œuvre des moyens d’information et d’écoute d’un  internaute qu’il est important de respecter en toute transparence pour une relation durable…

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